Guide complet pour l'acte de francisation de votre bateau
Naviguer dans les eaux administratives peut être aussi ardu que sur les plus tumultueuses mers. Pour les propriétaires de bateaux en Europe, la francisation est une étape essentielle afin de naviguer en toute légalité et sécurité. CGI Finance est à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche complexe mais indispensable pour assurer la conformité de votre embarcation.
Comprendre l’acte de francisation
Qu’est-ce que l’acte de francisation ?
L’acte de francisation est un document administratif obligatoire pour les bateaux de plaisance naviguant sous pavillon français. Il atteste que votre bateau est dûment enregistré auprès des autorités maritimes françaises. C’est de cette manière que votre navire peut être officiellement identifié. En plus de prouver la légalité de votre navigation, cet acte vous confère certains avantages douaniers et fiscaux. Points clés de l’acte de francisation :
- Document administratif obligatoire
- Enregistrement du bateau auprès des autorités françaises
- Identification officielle du bateau
- Avantages douaniers et fiscaux
Pourquoi est-ce nécessaire de franciser un bateau de plaisance ?
La francisation d’un bateau est une obligation légale pour certains types de bateaux. Mais ce titre de navigation peut s’avérer nécessaire pour tous les navires au vu des avantages procurés :
- Sécurité et conformité : Navigation en toute légalité dans les eaux territoriales françaises.
- Identification et traçabilité : Facilite l’identification du bateau en cas de perte ou de vol.
- Avantages fiscaux : Réduction des droits de douane et des taxes à l’importation sur différents biens et produits liés à l’utilisation du navire.
- Crédibilité : Battre pavillon français rassure les acheteurs et augmente la valeur du bateau sur le marché international.
Critères et conditions pour la francisation
Types de bateaux concernés
Tous les types de bateaux ne nécessitent pas une francisation. Voici une liste des embarcations concernées :
| Type de bateau | Francisation requise ? |
|---|---|
| Voiliers avec coque ≥ 7 m et/ou puissance ≥ 22 CV | OUI |
| Yachts avec coque ≥ 7 m et/ou puissance ≥ 22 CV | OUI |
| Bateaux de plaisance avec coque ≥ 7 m et/ou puissance ≥ 22 CV | OUI |
| Jet skis et scooters des mers avec puissance ≥ 90 kW | OUI |
| Véhicules nautiques à moteur (VNM) avec puissance ≥ 90 kW | OUI |
| Navires de commerce | OUI |
| Bateaux de pêche | OUI |
| Embarcations de secours | NON |
| Voiliers ou bateaux à moteur avec coque < 7 m et/ou puissance < 22 CV | NON |
| VNM avec puissance < 90 kW | NON |
Résidence, nationalité et autres critères administratifs
Un bateau fabriqué par un chantier naval d’un des États de l’Union européenne (UE) peut être francisé. C’est aussi le cas d’un bateau importé au sein de l’UE et qui est à jour du paiement des taxes et droits de douane.
Par ailleurs, au moins la moitié du bateau doit être la propriété légale d’un ressortissant résident dans un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE). Si le propriétaire du navire est une société, celle-ci doit avoir son siège social dans l’UE ou l’EEE.
Des cas particuliers peuvent exister comme pour les sociétés de gestion de bateaux ou les copropriétés. Le gestionnaire de navire comme chacun des gérants copropriétaires doivent répondre aux mêmes conditions de résidence listées ci-dessus.
Démarches administratives pour franciser un bateau de plaisance
Documents requis pour la demande
Pour franciser votre bateau, vous devrez fournir divers documents. Voici une liste détaillée pour vous aider à préparer votre dossier :
Pour un navire
- Immatriculation du bateau auprès des services des Affaires maritimes pour délivrance d’une carte de circulation.
- Demande de francisation à effectuer en remplissant le formulaire Cerfa 12810*02.
- Original et copie d’un justificatif de propriété. Exemples : acte de vente, facture d’achat, certificat de cession.
- Quitus fiscal pour les navires dont la coque est > 7,5 m et qui proviennent d’un État de l’UE autre que la France.
- Déclaration de conformité des navires labellisés “CE” ou attestation sur l’honneur concernant la longueur de coque pour les autres.
- Certificat d’originalité d’appellation pour les navires ≥ 24 m.
Pour un VNM
- Carte de circulation décernée par les autorités maritimes.
- Demande de francisation via le formulaire Cerfa 14617*05.
Pour un propriétaire particulier
- Carte nationale d’identité ou passeport.
- Justificatif de domicile pour les résidents français.
- Formulaire Cerfa 14501*01 en guise d’attestation d’élection de domicile pour les citoyens UE non résidents en France.
Pour un propriétaire personne morale
- Photocopie de l’extrait Kbis de la société.
- Photocopie de la carte professionnelle du propriétaire exerçant une profession libérale.
- Photocopie du document d’enregistrement en préfecture dans le cas d’une association.
Pour ne rien oublier, vous pouvez télécharger la checklist de demande de francisation réalisée par le Ministère de la Mer.
Processus de remplissage du formulaire de demande
Qu’il s’agisse de remplir le formulaire de demande de francisation d’un navire ou d’un VNM, vous devez avoir à votre disposition des éléments bien précis. Voici les sections principales à compléter :
- Informations relatives à la personne physique ou morale propriétaire de l’embarcation.
- Origine du bateau : lieu et date de construction et d’immatriculation.
- Caractéristiques du bateau : type, longueur de coque, puissance, jauge brute.
- Pièces à joindre à la demande : justificatifs de propriété et certificats techniques.
Dépôt de la demande
Si vous êtes un propriétaire particulier, vous pouvez déposer votre demande de francisation de deux manières :
Déposer en ligne
Un dépôt en ligne est rapide et pratique. Suivez ces étapes :
- Connectez-vous au portail officiel des Douanes françaises.
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Téléchargez les documents requis.
- Soumettez votre demande.
Avantages : Gain de temps, suivi en ligne. Inconvénients : Nécessite une connexion internet fiable.
Déposer en personne
Si vous préférez effectuer votre démarche sur place, c’est possible. Cela est même obligatoire pour les personnes morales qui n’ont pas encore accès au portail ci-dessus.
- Rendez-vous au bureau des Affaires maritimes le plus proche.
- Présentez votre dossier complet.
- Réglez les frais de dossier.
Avantages : Assistance directe, possibilité de poser des questions. Inconvénients : Déplacements nécessaires, possible temps d’attente.
Coûts et taxes associés à la francisation
Les navires de commerce et les bateaux de pêche sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). En ce qui concerne les bateaux de plaisance ou de sport, les coûts annuels varient selon le type et la taille du navire, ainsi que la puissance du moteur. À noter que les droits de francisation sont dûs une fois au moment de la démarche au prorata des mois à courir jusqu’à la fin de l’année, puis régulièrement chaque année suivante. Voici trois tableaux récapitulatifs reprenant chaque élément :
Frais de francisation sur la longueur de la coque
| Longueur de coque (x en m) | Frais annuels (€) |
|---|---|
| x < 7 | 0 |
| 7 ≤ x < 8 | 92 |
| 8 ≤ x < 9 | 131 |
| 9 ≤ x < 10 | 223 |
| 10 ≤ x < 12 | 342 |
| 12 ≤ x < 15 | 573 |
| ≥ 15 | 1108 |
Droits de francisation sur la puissance administrative du navire
| Puissance du moteur du navire (y en CV) | Frais annuels (€) |
|---|---|
| x ≤ 5 | 0 |
| 5 < y ≤ 8 | 14/CV au-dessus du cinquième |
| 8 < y ≤ 10 | 16/CV au-dessus du cinquième |
| 10 < y ≤ 20 | 35/CV au-dessus du cinquième |
| 20 < y ≤ 25 | 40/CV au-dessus du cinquième |
| 25 < y ≤ 50 | 44/CV au-dessus du cinquième |
| 50 < y ≤ 99 | 50/CV au-dessus du cinquième |
| y > 99 | 64/CV dès le premier |
DAFN calculé sur la puissance réelle des véhicules nautiques à moteur
| Puissance réelle du VNM | Frais annuels (€) |
|---|---|
| Jusqu’à 90 kW | 0 |
| De 90 à 159 kW | 3/kW |
| Au-delà de 159 kW | 4/kW |
Montant annuel de l’acte de francisation pour les autres bateaux de plaisance ou de sport
La redevance de francisation annuelle pour les navires de plaisance ou les bateaux de sport d’une longueur (L) ≥ 30 m et d’une puissance ≥ 750 kW est fixée par dérogation. Les montants dûs vont de 30 000 € à 200 000 € selon un barème qui prend en compte les deux paramètres, L et P.
Taxes éventuelles à prévoir
Tous les navires qui sont équipés d’un ou plusieurs moteurs délivrant une puissance totale de plus de 100 CV sont assujettis à une taxe spéciale. Celle-ci ne profite d’aucun abattement.
Comment effectuer les paiements
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire : via le portail officiel des Affaires maritimes.
- Chèque : libellé à l’ordre du Trésor public à adresser au centre d’encaissement du Trésor public de Lille 59885 Lille Cedex 09.
- Virement bancaire : sur le compte de la recette des douanes dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur votre avis de paiement.
Conseil : Conservez toutes les preuves de paiement pour votre dossier.
Obligations et suivi après la francisation
Réception de l’acte de francisation
Une fois la demande approuvée, vous recevrez votre acte de francisation sous 4 à 6 semaines. Ce document officiel est désormais présenté sous forme numérique sécurisée. Il comporte les caractéristiques d’identification du navire, ses spécifications, ainsi que les données relatives au(x) propriétaire(s).
Apposer les marques de francisation sur le bateau
Il est obligatoire d’apposer les marques de francisation sur votre bateau. Le nom du bateau doit être visible sur la coque, tandis que le numéro d’immatriculation doit figurer sur les deux côtés du bateau. Les marques doivent être lisibles et résistantes à l’humidité.
Contrôles et renouvellements nécessaires
L’acte de francisation est délivré sans limitation de durée, tant qu’aucune modification n’intervient sur le navire ou en ce qui concerne son propriétaire. La douane peut effectuer des contrôles à bord, qu’il s’agisse d’un navire ou d’un scooter des mers. Ces inspections peuvent avoir lieu aussi bien en mer qu’à quai. Veillez donc à avoir sur vous en permanence l’acte de francisation.
Ressources utiles et contacts essentiels
La francisation et les affaires maritimes : quel lien ?
Autrefois gérée par les Douanes françaises, l’acte de francisation est couplé avec la demande d’immatriculation du navire depuis le 1er janvier 2022. Ce sont désormais les Affaires maritimes qui en ont la charge.
Sites web officiels et services publics
Voici des ressources utiles pour vous accompagner :
Conseils pratiques des experts en financement nautique
Les experts de la Division Bateau de CGI Finance vous conseillent pour effectuer vos démarches de francisation. Préparez votre dossier en avance, car cela évite les retards. Gardez des copies de tous les documents en cas de perte. Effectuez vos formalités en ligne afin de conserver un œil sur le déroulé du processus.
FAQ :
Comment faire un changement de propriétaire d’un bateau ?
Pour changer le propriétaire, vous devez fournir un acte de vente dans un délai d’un mois et mettre à jour l’acte de francisation auprès des Douanes françaises.
Qu’est-ce qu’une carte de navigation ?
Une carte de navigation est un document attestant de la capacité du bateau à naviguer en mer. Elle est obligatoire pour certaines catégories de bateaux.
Pourquoi une carte de circulation est-elle nécessaire ?
La carte de circulation permet de prouver que le bateau est enregistré et en règle avec les réglementations maritimes. Elle est requise pour naviguer en eaux intérieures et extérieures.
Comment gérer la perte ou le vol de l’acte de francisation d’un navire ?
L’acte de francisation est désormais délivré sous forme digitale sécurisée. Vous pouvez donc y accéder sur votre page dédiée via le portail des Affaires maritimes.
Comment savoir si un bateau est francisé ?
Vérifiez le numéro d’immatriculation sur la coque et consultez les registres des Douanes françaises pour confirmer la francisation du bateau.